Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 04 décembre 2021
  • Article R2362-5 (abrogé)

    Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées au II de l'article L. 2381-1 :

    1° Les décisions relatives au recrutement de personnels civils par l'autorité militaire à l'étranger ;

    2° Les décisions permettant, à l'étranger, d'accéder à des zones à accès réservé ou placées sous le contrôle de l'autorité militaire.
  • Les personnes concernées par les décisions mentionnées à l'article L. 2362-1 sont informées par tout moyen, lors du dépôt de leur demande, qu'elles feront l'objet d'une enquête préalable et que celle-ci pourra donner lieu aux opérations et aux prélèvements prévus au II de l'article L. 2381-1 et à la consultation des données personnelles figurant dans les traitements mis en œuvre par les services spécialisés de renseignement relevant du ministère de la défense.

    Les intéressés en sont informés :

    1° Pour les décisions de recrutement, par l'autorité chargée du recrutement ;

    2° Pour les décisions d'accès aux zones mentionnées au II de l'article L. 2381-1, par l'autorité qui délivre les autorisations d'accès.

  • Les enquêtes prévues à la présente section sont menées par des agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité dont ils relèvent.

Retourner en haut de la page