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Article L2335-19 (abrogé)
Abrogé par ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 29 (V)
Créé par LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 1Les contestations en douane portant sur la prohibition d'importation, d'exportation ou de transfert prévue au présent chapitre peuvent être soumises à un comité siégeant auprès du ministre de la défense et tranchées par lui. L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par décret.VersionsLiens relatifs