Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 09 décembre 2021
  • Les entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense transférés au titre des licences générales des autres Etats membres de l'Union européenne sollicitent, auprès de l'autorité administrative, une certification attestant de leur fiabilité, notamment de leur capacité à appliquer les restrictions mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 2335-10.

    Les critères de certification sont définis par décret en Conseil d'Etat.
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