Naviguer dans le sommaire du code
Abrogé par Décret n°2011-1691 du 30 novembre 2011 - art. 1
Création Décret n°2010-678 du 21 juin 2010 - art. 3Les lieux auxquels il ne peut être accédé sans que, à raison des installations ou des activités qu'ils abritent, cet accès donne par lui-même connaissance d'un secret de la défense nationale sont dénommés, dans la présente section, "lieux classifiés".VersionsAbrogé par Décret n°2011-1691 du 30 novembre 2011 - art. 1
Création Décret n°2010-678 du 21 juin 2010 - art. 3La décision de classification d'un lieu est prise, pour une durée de cinq ans, par arrêté du Premier ministre, pris sur proposition des ministres concernés et après avis motivé de la Commission consultative du secret de la défense nationale. Elle est renouvelable.
L'arrêté est publié au Journal officiel. Une annexe classifiée identifie et délimite précisément les lieux concernés. Cette annexe ainsi que l'avis, tant son sens que ses motifs, de la Commission consultative du secret de la défense nationale la concernant ne sont pas publiés.VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2011-1691 du 30 novembre 2011 - art. 1
Création Décret n°2010-678 du 21 juin 2010 - art. 3L'arrêté mentionné à l'article R. 2311-9-3 et son annexe sont communiqués au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale.VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 24 juin 2010 au 01 décembre 2011
Nul ne peut être qualifié pour accéder à un lieu classifié s'il n'y a pas été au préalable autorisé par le chef d'établissement ou son délégué et s'il n'est qualifié pour connaître des secrets de la défense nationale auxquels l'accès aux lieux donne par lui-même connaissance.VersionsAbrogé par Décret n°2011-1691 du 30 novembre 2011 - art. 1
Création Décret n°2010-678 du 21 juin 2010 - art. 3Les lieux classifiés sont inclus dans des zones protégées au sens de l'article 413-7 du code pénal. Le Premier ministre détermine les modalités d'organisation de la protection des lieux classifiés, notamment les mesures visant à prévenir l'accès des personnes non qualifiées.VersionsLiens relatifs