Article D2491-19 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Créé par Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.
Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des équipes d'inspection lors des inspections dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans l'attente de l'arrivée de l'équipe d'accompagnement.
Pour les sites placés sous l'autorité du ministre de la défense situés outre-mer, le commandant supérieur est chargé de l'accueil des équipes d'inspection.Versions
Section 3 : Armes chimiques