Chapitre Ier : Zones militaires (Article R2361-1) - Légifrance

Code de la défense

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Code de la défense

Version en vigueur au 31 janvier 2016

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Code de la défense
Partie réglementaire (Articles R*1122-1 à D5382-1)
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE (Articles R2112-1 à D2491-19)
  - LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE (Articles R2311-1 à R2363-7)
    - TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES (Articles R2361-1 à R2363-7)
      - Chapitre Ier : Zones militaires (Article R2361-1)
        Article R2361-1

Article R2361-1
Création Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.
Le régime de protection des zones militaires est régi par les dispositions des articles 413-5,413-8 et R. 644-1 du code pénal.

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