Article R2482-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 9Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Martin, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :
1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Martin ;
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
4° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
5° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial.Versions
Chapitre II : Saint-Martin