Article R*2461-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par DÉCRET n°2015-508 du 7 mai 2015 - art. 3Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :
1° Supprimé
2° Au livre II, les articles R. * 2211-2, R. * 2213-16 à R. * 2213-19 et R. * 2234-95.
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Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2020-885 du 17 juillet 2020 - art. 9Sous la seule réserve des adaptations prévues au titre IX et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au livre Ier
R. 2112-1R. 2141-1
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
R. 2151-1 à R. 2151-7
Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015
R. 2171-1 à R. 2171-4
Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015
Au livre II
R. 2211-1, R. 2211-3
R. 2211-4
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 2211-5 à R. 2213-15, R. 2213-20 à R. 2213-22, R. 2213-24 à R. 2232-1
R. 2232-2
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. 2232-3 à R. 2234-29
R. 2234-30
Résultant du décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010
R. 2234-31 à R. 2234-52
R. 2234-53
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014
R 2234-54, R. 2234-55
R. 2234-56
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014
R. 2234-57, R. 2234-58
R. 2234-59, R. 2234-60
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014
R. 2234-61 à R. 2234-80
R. 2234-81
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 2234-82, R. 2234-83
R. 2234-84
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 2234-85 à R. 2234-94, R. 2234-96, R. 2234-101, R. 2234-102
R. 2234-103
Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009
R. 2236-1 à R. 2236-2R. 2236-3 Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
Au livre III
R. 2311-1 à R. 2311-8
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010
R. 2311-8-1, R. 2311-8-2
Résultant du décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011
R. 2311-9
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010R. 2311-9-1 Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020
R. 2311-10 à R. 2311-11 Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010
R. 2312-1, R. 2312-2 Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020
R. 2321-1
Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015R. 2321-1-1 à R. 2321-2
Résultant du décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 R. 2321-3 à R. 2321-5
Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015
R. 2322-1R. 2323-1 à R. 2323-10, R. 2323-12
Résultant du décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 R. 2331-1 à R. 2331-3 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2332-1, R. 2332-4Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 R. 2332-5 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2332-6 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 2332-7 à R. 2332-9 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2332-10 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2332-11, R. 2332-12 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2332-13 à R. 2332-15 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2332-16 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 2332-17 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2332-18
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 2332-19, R. 2332-20Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 R. 2332-21 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2332-22 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 2332-23 à R. 2332-25 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2335-1 et R. 2335-2Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2335-3 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2335-4, R. 2335-5 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2335-6
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 2335-7 et R. 2335-8Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
R. 2335-9Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 R. 2335-10 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2335-11 à R. 2335-13
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013R. 2335-14
Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017
R. 2335-15
Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016
R. 2335-16
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013R. 2335-17 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2335-18 à R. 2335-20 Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
R. 2335-33 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2335-34 Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
R. 2335-35, R. 2335-36
Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017
R. 2335-37
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2335-38
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
R. 2335-38-1
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017R. 2335-38-2 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2336-1 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2337-1 à R. 2337-5 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2338-2 à R. 2338-4 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2339-1 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 2339-3
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018R. 2339-4 Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017
R. 2339-5 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2342-3
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2342-4
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020
R. 2342-5
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012R. 2342-6 à R. 2342-12
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 R. 2342-13 et R. 2342-14
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2342-15
Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019 R. 2342-16 Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020
R. 2342-17 et R. 2342-18
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2342-19
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
R. 2342-20
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012R. 2342-21
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 R. 2342-22
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-23
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
R. 2342-24
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-25
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
R. 2342-26
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-27
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
R. 2342-28
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009R. 2342-29 et R. 2342-30
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2342-31 Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020
R. 2342-32 Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-33
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
R. 2342-34
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-35
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009R. 2342-113
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 R. 2342-114 à R. 2342-117
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2342-118 et R. 2342-119
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 R. 2342-120
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2343-1 à R. 2343-3
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011
R. 2343-4 à R. 2343-8
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2344-1
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011
R. 2352-1
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-2
Résultant du décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012
R. 2352-3
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012
R. 2352-4
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009R. 2352-5
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2352-6, R. 2352-8 à R. 2352-11
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-12
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017
R. 2352-13 à R. 2352-18
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-19
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
R. 2352-20, R. 2352-21
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-22
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2352-23 à R. 2352-25
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-26
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020R. 2352-27
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2352-28
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2352-29
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2352-30 et R. 2352-31
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
R. 2352-32
Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009R. 2352-33
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009R. 2352-34
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2352-35
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009R. 2352-36 et R. 2352-37
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
R. 2352-38
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017R. 2352-39
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
R. 2352-40
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009R. 2352-41 et R. 2352-42
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2352-43 et R. 2352-44
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 R. 2352-45
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 R. 2352-46
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-47
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
R. 2352-64
Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015
R. 2352-73 à R. 2352-88
Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009
R. 2352-89, R. 2352-90
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
R. 2352-91
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-92, R. 2352-93
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
R. 2352-94 à R. 2352-95
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009R. 2352-96 et R. 2352-97 Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020
R. 2352-98 Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
R. 2352-99 à R. 2352-101 Résultant du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019
R. 2352-102 Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
R. 2352-103
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-104 à R. 2352-108
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
R. 2352-109
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-110
Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020
R. 2352-111, R. 2352-112
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-113
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
R. 2352-114 à R. 2352-116
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-117
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
R. 2352-118, R. 2352-119
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-120
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
R. 2352-121
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2352-122
Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020
R. 2352-123 à R. 2353-1
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2353-2
Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009R. 2353-7 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-4
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009R. 2363-5 Résultant du décret n° 2018-790 du 13 septembre 2018
R. 2363-6 Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2363-7
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017VersionsLiens relatifsArticle R2461-3 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Création Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.Pour l'application de l'article R. 2112-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : aux articles R. 2124-2 à R. 2124-5 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les mots : aux articles R. 124-1 et R. 124-3 à R. 124-6 du code des communes de Nouvelle-Calédonie.
VersionsLiens relatifsArticle D2461-4 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2018-532 du 28 juin 2018 - art. 15Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au titre IX, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 et du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au livre II
D. 2234-97
Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009
D. 2234-98 à D. 2234-100
Au livre IIID. 2332-2 et D. 2332-3 Résultant du décret n° 2017-553 du 14 avril 2017 D. 2338-1 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
D. 2342-1 et D. 2342-2
D. 2342-37
D. 2342-38
Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011
D. 2342-40
Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011
D. 2342-41 à D. 2342-58
D. 2342-59 et D. 2342-61
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012
D. 2342-62 à D. 2342-65
D. 2342-66 à D. 2342-68
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012
D. 2342-69
D. 2342-69-1 et D. 2342-69-2
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012
D. 2342-70 à D. 2342-72
D. 2342-73
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012
D. 2342-74 à D. 2342-81
D. 2342-82
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012
D. 2342-83 à D. 2342-95
D. 2342-96
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
D. 2342-97 et D. 2342-98
D. 2342-99 et D. 2342-100
Résultant du décret n° 2013-377 du 2 mai 2013
D. 2342-101 à D. 2342-106
D. 2342-111
D. 2342-121
D. 2344-2
Résultant du décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015
D. 2352-7D. 2362-2 Résultant du décret n° 2018-532 28 juin 2018 D. 2362-3 à D. 2362-4-1 Résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017 VersionsLiens relatifsArticle D*2461-5 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Création Décret n°2009-253 du 4 mars 2009 - art.Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :
1° Au livre II, l'article D. * 2213-23 ;
2° Au livre III, l'article D. * 2311-12.VersionsLiens relatifsArticle R2461-6 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 28Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
3° La référence au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " est remplacée par la référence au " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ".
3° bis Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
4° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
“ Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” ;
5° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
“ Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ” ;
6° A l'article R. 2332-9, les mots : “ conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé ” sont remplacés par les mots : “ conformément aux dispositions applicables localement ” ;
7° L'article R. 2332-15 est ainsi modifié :
a) Au c, les mots : “ ou du code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal ” ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
“ Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ” ;
8° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
“ Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ” ;
9° Le II de l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé :
“ II.-Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au I présentent, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique, une demande d'autorisation d'importation :
“ 1° Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
“ 2° Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes. ” ;10° L'article R. 2335-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
“ 1° Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont accordées par :
“ a) Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
“ b) Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie ” ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
“ 2° Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée :
“ a) Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
“ b) Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. ” ;
11° L'article R. 2335-7 est ainsi modifié :
a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
“ L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1, par :
“ 1° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. En cas d'urgence, celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ;
“ 2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai. ” ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
“ La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par l'autorité qui l'a prise. ” ;
12° A l'article R. 2335-8, le second alinéa est ainsi rédigé :
“ Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison sont délivrés, selon des modalités fixées par le ministre chargé des douanes, par :
“ 1° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
“ 2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. ” ;12° bis A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ;
13° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;
14° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.
VersionsLiens relatifs
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE