Section 2 : Effets de la réquisition sur les contrats d'assurance (Article R2234-43)

Code de la défense

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Article R2234-43
Création Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.
Les règles relatives à l'exécution des contrats d'assurance au titre des réquisitions sont définies aux articles R. 160-9 et R. 160-11 du code des assurances.