Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Création Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)
Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3222-1 à R. 3222-10, R. 3223-1 à R. 3223-50, R. 3223-56 à R. 3224-12 à Saint-Barthélemy sont prises par décret.VersionsLiens relatifs
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Création Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)
Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3222-1 à R. 3222-10, R. 3223-1 à R. 3223-50, R. 3223-56 à R. 3224-12 à Saint-Martin sont prises par décret.VersionsLiens relatifs
TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY ET A SAINT MARTIN (Articles R3581-1 à R3582-1)