Code de la défense
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Version en vigueur au 28 novembre 2021
  • Article R3417-28 (abrogé)

    Le contrôle financier est exercé dans les conditions prévues par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

  • Les ressources de l'établissement comprennent :


    1° Pour le fonds de prévoyance militaire :


    a) Une cotisation prélevée sur l'indemnité pour charges militaires pour les militaires percevant ladite indemnité et dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget ;


    b) Une cotisation à la charge des militaires en détachement et des officiers généraux nommés sur un emploi fonctionnel ;


    c) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les autres militaires ainsi que pour les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances d'instruction ou d'examen dans le cadre de périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ;


    d) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient ;


    e) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;


    f) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ;


    g) Les produits des dons et legs.


    2° Pour le fonds de prévoyance de l'aéronautique :


    a) Les cotisations prélevées sur les indemnités pour services aériens, les indemnités pour risques professionnels, les indemnités journalières de service aéronautique ou pour services aériens techniques et les indemnités journalières et horaires de vol, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget ;


    b) Les cotisations à la charge des officiers généraux qui, nommés sur un emploi fonctionnel, continuent d'être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique au titre des services aériens qu'ils effectuent ;


    c) Les cotisations mises à la charge des militaires en détachement qui continuent d'être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique au titre des services aériens qu'ils effectuent dans leur nouvelle position statutaire, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget ;


    d) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances d'instruction ou d'examen dans le cadre de périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ;


    e) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient ;


    f) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;


    g) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ;


    h) Les produits des dons et legs.

    3° Pour le siège :

    Le prélèvement annuel pour le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement du siège.

  • Les dépenses de l'établissement comprennent :


    1° Pour le fonds de prévoyance militaire :


    a) Les sommes payées aux bénéficiaires des allocations et secours ;


    b) Les remises ou réductions des majorations de retard de paiement.



    2° Pour le fonds de prévoyance de l'aéronautique :


    a) Les sommes payées aux bénéficiaires des allocations et secours ;


    b) Les remises ou réductions des majorations de retard de paiement.

    3° Pour le siège :

    a) Les rémunérations et charges sociales du personnel ;

    b) Les dépenses de fonctionnement, qui comprennent notamment les frais de gestion mentionnés à l'article R. 3417-25.


  • Il peut être créé des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.


    Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.

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