Code de la défense
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ou du
Version en vigueur au 30 novembre 2021
  • A l'exception d'un montant maximal de 400 millions d'euros pouvant être investi par l'établissement afin d'assurer les missions prévues au 3° de l'article R. 3417-3, les deniers de l'établissement sont placés en valeurs, libellées en euros, émises ou garanties par les Etats membres de l'Union européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion de tout placement en parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

    Lorsqu'il est atteint, le plafond mentionné au premier alinéa peut être abondé d'une part des résultats pouvant être investie, afin d'assurer les missions prévues au 3° de l'article R. 3417-3.

  • La convention prévoit notamment :


    1° Les orientations générales de la politique de placement ;


    2° Les missions d'appui au directeur pour sa mission d'ordonnateur ;


    3° Le suivi des comptes en vue de leur certification par un commissaire aux comptes désigné par l'établissement ;


    4° L'élaboration d'un rapport de gestion au moins deux fois par an.

  • La convention définit en outre les objectifs pluriannuels de la gestion administrative, les moyens dont le gestionnaire dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par les signataires.
    A cette fin, elle fixe notamment :
    1° Les modalités de calcul et d'évolution des frais de gestion ;
    2° Les objectifs liés à la performance et au coût de la gestion, l'amélioration de la qualité du service aux bénéficiaires ainsi que les résultats atteints par une procédure d'évaluation contradictoire ;
    3° Les modalités selon lesquelles l'établissement rémunère les frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations.

  • Article R3417-26 (abrogé)

    La gestion administrative de l'établissement comprend notamment :
    1° L'encaissement des cotisations ;
    2° La liquidation des droits et le versement des prestations ;
    3° La tenue des comptes courants retraçant les opérations rendues nécessaires par le fonctionnement du régime ;
    4° La tenue de la comptabilité du régime ;
    5° Le régime de la conservation défini au 1 de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier.

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