Code de la défense
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Version en vigueur au 30 novembre 2021
  • L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

    Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.


    Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.

  • Les ressources du SHOM comprennent notamment :
    1° Les subventions de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités publiques et tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ;
    2° Le produit de la vente des cartes, ouvrages et documents nautiques édités par le SHOM ;
    3° Le produit des prestations et travaux divers exécutés à titre onéreux par l'établissement ;
    4° Le produit financier des résultats du placement des fonds ;
    5° Les produits d'emprunt ;
    6° Les ressources provenant d'accords que l'établissement conclut avec des organismes publics ou privés, nationaux, étrangers ou internationaux ;
    7° Le produit des cessions de biens meubles ;
    8° Le remboursement des frais de scolarité et de stage ;
    9° Le produit de l'exploitation directe ou indirecte des droits de propriété intellectuelle ;
    10° Les dons et legs ;
    11° Les revenus procurés par les participations financières et les produits de leur cession ;
    12° Les rémunérations et les participations liées aux programmes de recherche ;
    13° Les participations diverses.
    L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.


  • Le SHOM peut prendre des participations financières et créer des filiales en vue notamment de valoriser les résultats de recherches et de participer à des initiatives nationales et internationales destinées en particulier à améliorer la coordination des actions dans le domaine de l'environnement marin.

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