Code de la défense
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Version en vigueur au 01 décembre 2021
  • Les conseils supérieurs de formations rattachées sont :

    1° Le conseil supérieur de l'armement ;

    2° Le conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense.

    Ils sont consultés par le ministre de la défense :

    a) Pour l'avancement aux grades d'officier général de l'armement et du service d'infrastructure de la défense ;

    b) Dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L. 4141-3 pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel.

    Les conseils supérieurs de formations rattachées peuvent être consultés par le président et les vice-présidents désignés à la section 2 sur les sujets d'ordre général relatifs à leur formation rattachée. Dans ce cas, le ministre de la défense peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen des conseils supérieurs.

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