Code de la défense
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Version en vigueur au 27 novembre 2021
    • Les conseils supérieurs de formations rattachées sont :

      1° Le conseil supérieur de l'armement ;

      2° Le conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense.

      Ils sont consultés par le ministre de la défense :

      a) Pour l'avancement aux grades d'officier général de l'armement et du service d'infrastructure de la défense ;

      b) Dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L. 4141-3 pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel.

      Les conseils supérieurs de formations rattachées peuvent être consultés par le président et les vice-présidents désignés à la section 2 sur les sujets d'ordre général relatifs à leur formation rattachée. Dans ce cas, le ministre de la défense peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen des conseils supérieurs.

    • Article R3322-3 (abrogé)

      Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale comprend :
      1° Le directeur général de la gendarmerie nationale, vice-président ;
      2° (supprimé) ;
      3° L'inspecteur général des armées-gendarmerie, membre de droit ;
      4° Le major général de la gendarmerie nationale, membre de droit ;
      5° Six officiers généraux de la gendarmerie nationale de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale.

    • Le Conseil supérieur de l'armement comprend :
      1° Le délégué général pour l'armement, vice-président ;
      2° L'inspecteur général des armées-armement, membre de droit ;
      3° Trois officiers généraux de l'armement de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du délégué général pour l'armement.

    • Article R3322-5 (abrogé)

      Le Conseil supérieur du service de santé des armées comprend :

      1° Le directeur central du service de santé des armées, vice-président ;

      2° Le major général des armées, membre de droit ;

      3° L'inspecteur général du service de santé des armées, membre de droit ;

      4° Trois officiers généraux du service de santé des armées de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur central du service de santé des armées.

    • Article R3322-6 (abrogé)

      Le Conseil supérieur du service des essences des armées comprend :

      1° Le directeur central du service des essences des armées, vice-président ;

      2° Le major général des armées, membre de droit ;

      3° Un officier général du service des essences des armées de la 1re section, désigné pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur central du service des essences des armées.

    • Le Conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense comprend :

      1° Le secrétaire général pour l'administration, vice-président ;

      2° Le directeur central du service d'infrastructure de la défense, membre de droit ;

      3° Un officier général du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la 1re section, désigné pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur central du service d'infrastructure de la défense.

    • Article R3322-8 (abrogé)

      Le Conseil supérieur du service du commissariat des armées comprend :

      1° Le directeur central du service du commissariat des armées, vice-président ;

      2° Le major général des armées, membre de droit ;

      3° Deux officiers généraux du service du commissariat des armées de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du directeur central du service du commissariat des armées.

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