Code de la défense
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Version en vigueur au 29 novembre 2021
  • Le BEAD-TT est placé auprès de l'officier général de l'armée de terre, inspecteur général des armées.

    Il a pour mission de réaliser les enquêtes techniques sur les accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense, qui peuvent porter notamment sur les systèmes de transport ferroviaires, les transports routiers et les transports fluviaux, dès lors que l'accident ou l'incident est survenu sur le territoire national.

    Il a en outre pour mission de réaliser les enquêtes techniques sur les accidents de tir ou de munitions, sans préjudice des attributions du contrôle général des armées et de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs en matière d'inspection et de contrôle des établissements mentionnés à l'article R. 517-1 du code de l'environnement.

    Il a également vocation à recueillir, exploiter et diffuser les informations relatives aux pratiques et aux enseignements de retour d'expérience sur les accidents ou incidents pour ces modes de transport, ainsi que sur les accidents de tir ou de munitions.

    Il réalise des études et recherches en matière de retour d'expérience et d'accidentologie.

  • La commission d'enquête prévue à l'article L. 1621-6 du code des transports est présidée par un officier général.
    Elle comprend, outre le président :
    1° Un membre ou un ancien membre du Conseil d'Etat ;
    2° Un membre de l'inspection générale des armées ;
    3° Un membre désigné pour sa connaissance du milieu professionnel et des véhicules spécifiques du ministère de la défense ;
    4° Un membre désigné pour sa connaissance de la conduite des véhicules spécifiques en cause ;
    5° Un membre désigné pour sa connaissance de l'exploitation des véhicules spécifiques en cause ;
    6° Un membre désigné pour sa connaissance de la construction des véhicules spécifiques en cause ;
    7° Une ou plusieurs personnes désignées pour leurs compétences particulières en rapport avec le type d'accident objet de l'enquête.
    Les membres de la commission d'enquête sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition de l'officier général de l'armée de terre, inspecteur général des armées.
    La commission d'enquête est tenue informée du déroulement de l'enquête technique. Elle peut proposer au BEAD-TT des recherches complémentaires. Elle est consultée sur le projet de rapport d'enquête.
    Les réunions de la commission d'enquête ne sont pas publiques.
    Le directeur du BEAD-TT ou son représentant et, s'il le juge utile, ses collaborateurs assistent aux réunions.
    L'activité de la commission d'enquête prend fin à la publication du rapport d'enquête.

  • Sur proposition du directeur du BEAD-TT ou à la demande d'une autorité étrangère transmise par voie diplomatique, le ministre de la défense peut autoriser des enquêteurs techniques relevant d'organismes étrangers homologues à participer à des investigations relatives à un accident ou incident survenu sur le territoire national lorsqu'un véhicule spécifique des armées de leur pays d'origine est impliqué ou à un accident impliquant une arme ou une munition du pays d'origine.
    Le directeur du BEAD-TT fixe les modalités de participation ou d'association de ces enquêteurs techniques aux investigations ou aux enquêtes.

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