Article L5381-1 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019 - art. 4
Créé par LOI n°2008-493 du 26 mai 2008 - art. 4Pour l'application de la présente partie à Saint-Barthélemy, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ".
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Article L5382-1 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019 - art. 4
Créé par LOI n°2008-493 du 26 mai 2008 - art. 4Pour l'application de la présente partie à Saint-Martin, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ".
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TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN