Code de la défense
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Version en vigueur au 05 décembre 2021
  • Article L2333-3

    Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

    Les administrations passant des marchés relatifs aux matériels de guerre peuvent imposer aux titulaires de ces marchés le contrôle permanent ou temporaire d'un commissaire du Gouvernement dont le rôle est défini ci-après.

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