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Article L2313-2 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 1
Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 33 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007Les règles relatives au régime d'exemption du permis de construire applicables aux installations intéressant la défense nationale sont définies par l'article L. 421-4 et par le c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme.
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