Code de la défense
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ou du
Version en vigueur au 28 novembre 2021
  • Article R1324-1

    Version en vigueur depuis le 24 avril 2007

    Le fait de refuser de se conformer aux mesures ayant pour objet les exercices de défense civile prévus à l'article L. 1324-1, ou de s'opposer à l'exécution de ces exercices, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

    La récidive est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

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