Code de la défense

Version en vigueur au 23 mai 2011

  • Article L2339-13

    Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 01 mai 2012

    La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles L. 2339-2, L. 2339-8 et L. 2339-10 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

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