Abrogé par Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 1
Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 33 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007Les règles relatives au régime d'exemption du permis de construire applicables aux installations intéressant la défense nationale sont définies par l'article L. 421-4 et par le c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme.
Ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 art. 41 : La présente ordonnance entre en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007.
Décret 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 26 : L'ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 entre en vigueur le 1er juillet 2007.
La loi 2007-209 du 19 février 2007 art. 72 a changé la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-1527 qui passe du 1er juillet 2007 au 1er octobre 2007.VersionsLiens relatifs
Les règles relatives aux installations du ministère de la défense classées pour la protection de l'environnement sont définies par l'article L. 517-1 du code de l'environnement.
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Abrogé par Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 1
Modifié par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5Les règles relatives à la déclaration d'utilité publique des opérations secrètes intéressant la défense nationale sont définies par l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Article L2313-5 (abrogé)
Afin d'assurer le respect du secret de la défense nationale, les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement sont faites conformément à l'article L. 123-15 du code de l'environnement.
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Section 2 : Urbanisme et environnement (Articles L2313-2 à L2313-4)