Code de la défense
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Version en vigueur au 07 décembre 2021
  • Article L2221-4

    Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

    Toutes les prestations donnent droit à des indemnités représentatives de leur valeur, sauf dans les cas spécialement déterminés par l'article L. 2234-8.

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