Code de la défense
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ou du
Version en vigueur au 29 novembre 2021
  • Article R*1671-1 (abrogé)

    Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction issue du décret n° 2007-583 du 23 avril 2007, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues aux articles R. * 1671-2 et D. 1671-7 :


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    Au livre Ier

    R. * 1122-1 à R. * 1122-6

    Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009

    R. * 1122-7 à R. * 1122-8-2

    Résultant du décret n° 2017-1095 du 14 juin 2017

    R. * 1122-9, R. * 1122-10

    Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009

    R. * 1132-1 à R. * 1132-3

    Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009

    R. * 1141-1, R. * 1141-2

    R. * 1141-3

    Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015

    R. * 1142-1

    Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018

    R. * 1142-2 et R. * 1142-3

    Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009

    R. * 1142-4

    Résultant du décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018

    R. * 1142-5 à R. * 1142-7

    R. * 1142-12

    R. * 1142-21

    Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018

    R. * 1142-22 à R. * 1142-29


    Au livre II

    R. * 1211-1

    Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015

    R. * 1212-1

    Au livre III

    R. * 1311-1, R. * 1311-3

    Résultant du décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013

    R. * 1311-25

    Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015

    R. * 1311-25-1

    Résultant du décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012

    R. * 1311-33

    R. * 1311-34

    Résultant du décret n° 2010-224 du 4 mars 2010

    R. * 1311-35

    Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015

    R. * 1311-36

    Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013

    R. * 1311-37

    Résultant du décret n° 2010-224 du 4 mars 2010

    R. * 1311-38, R. * 1311-39

    R. * 1321-1

    Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015

    R. * 1333-37 à R. * 1333-38

    Résultant du décret n° 2017-539du 13 avril 2017

    R. * 1333-39

    Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015

    R. * 1333-40 à R. * 1333-42

    Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017

    R. * 1333-43

    Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007

    R. * 1333-44, R. * 1333-45

    Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015

    R. * 1333-46

    Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017

    R. * 1333-47

    Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007

    R. * 1333-47-1

    Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015

    R. * 1333-48

    Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007

    R. * 1333-49 à R. * 1333-51-1

    Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017

    R. * 1333-52, R. * 1333-61

    Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015

    R. * 1333-62

    Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017

    R. * 1333-63

    Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007

    R. * 1333-64 à R. * 1333-67

    R. * 1333-67-1

    Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017

    R. * 1333-67-1-1

    Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016

    R. * 1333-67-2, R. * 1333-67-3

    Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007

    R. * 1333-67-3-1, R. * 1333-67-4

    Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015

    R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-6

    Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017
    R. * 1333-67-7

    Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018

    R. * 1333-67-8

    Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017

    R. * 1333-67-9

    Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015

    R. * 1333-67-10

    Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018


    R. * 1335-1 à R. * 1335-5

    R. * 1336-1

    Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009

    R. * 1336-2, R. * 1336-3

    Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015

    R. * 1336-4 à R. * 1336-6

    Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009

    R. * 1336-7

    Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015

    R. * 1336-8 à R. * 1336-13

    Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009

    R. * 1336-14

    Résultant de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012

    R. * 1336-15

    Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009

    Au livre IV

    R. * 1411-1

    Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009

    R. * 1411-2

    Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009

    R. * 1411-3

    Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016

    R. * 1411-4

    Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009

    R. * 1411-5 à R. * 1411-8

    Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009

    R. * 1411-9

    Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016

    R. * 1411-10, R. * 1411-11

    Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009

    R. * 1411-11-1 à R. * 1411-11-5

    Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016

    R. * 1411-11-7

    Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016

    R. * 1411-11-9 à R. * 1411-11-15

    Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016

    R. * 1411-11-17

    Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016

    R. * 1411-11-18 à R. * 1411-11-23

    Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016

    R. * 1411-11-26 à R. * 1411-11-35

    Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016

    R. * 1411-12 à R. * 1411-16

    Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009

    R. * 1411-17

    Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015

    R. * 1411-18

    Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009

    R. * 1421-1

    Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009

    R. * 1422-1 à R. * 1422-3

    Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015

    R. * 1422-4
  • Article R*1671-2 (abrogé)

    Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises :

    1° Au cinquième alinéa de l'article R. 1311-24, les mots : "et le général commandant les forces de gendarmerie" sont remplacés par les mots : "et les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense" ;

    2° Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes :

    "Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité." ;

    3° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par l'alinéa suivant :

    "Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues par le statut de la collectivité." ;

    4° Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 ;

    5° A l'article R. * 1333-51, les mots : "répond à la définition d'une installation nucléaire de base telle que fixée par l'article L. 593-2 du code de l'environnement" sont remplacés par les mots : "répond à la définition d'une installation nucléaire de base au sens de l'article L. 593-2 du code de l'environnement" et les mots : "dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement" sont supprimés ;

    6° Au dernier alinéa de l'article R. * 1333-67-7, les mots : "des articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail ou" sont supprimés ;

    7° A l'article R. * 1333-67-9, les mots : "prévues par le code du travail" et les mots : "en application des articles du code du travail" sont remplacés respectivement par les mots : "prévues par les dispositions applicables localement en matière de travail" et les mots : "en application des dispositions applicables localement" ;

    8° En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la présente partie du code applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

  • Article R1671-3 (abrogé)

    Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues aux articles R. 1671-4 et D. 1671-7 et au titre VIII du présent livre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    Au livre Ier

    R. 1132-12 à R. 1132-14

    Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009

    R. 1132-15

    Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019

    R. 1132-16 et R. 1132-17

    Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009

    R. 1132-18

    Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019

    R. 1132-19

    Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009

    R. 1132-20

    Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019

    R. 1132-21

    Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019

    R. 1132-22

    Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

    R. 1132-23

    Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019

    R. 1132-24

    Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009

    R. 1132-25

    Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019

    R. 1132-26 et R. 1132-27

    Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009

    R. 1132-28

    Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013

    R. 1132-29

    Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019

    R. 1132-30

    Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009

    R. 1132-31

    Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012

    R. 1132-32

    Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020

    R. 1132-33 et R. 1132-33-1

    Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009

    R. 1132-33-2

    Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012

    R. 1132-33-5 à R. 1132-33-9

    Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009

    R. 1142-14 à R. 1142-20

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1142-35 à R. 1143-1

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1143-2

    Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009

    R. 1143-3 et R. 1143-4

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1143-5

    Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009

    R. 1143-6

    Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009

    R. 1143-7

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1143-8

    Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009

    R. 1143-11

    Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010

    Au livre III

    R. 1312-1

    Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

    R. 1322-1 à R. 1324-1

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1332-1
    R. 1332-2Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017

    R. 1332-3

    Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

    R. 1332-4

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1332-5

    Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009

    R. 1332-6

    Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017

    R. 1332-10

    Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017

    R. 1332-11

    Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009

    R. 1332-12 à R. 1332-15

    Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015

    R. 1332-16

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1332-17 et R. 1332-18

    Résultant du décret n° 2018-439 du 4 juin 2018
    R. 1332-19Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009

    R. 1332-20

    Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017

    R. 1332-21

    Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009

    R. 1332-22

    Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017
    R. 1332-22-1Résultant du décret n° 2019-870 du 21 août 2019

    R. 1332-22-2 et R. 1332-22-3

    Résultant du décret n° 2012-491 du 16 avril 2012

    R. 1332-23

    Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017

    R. 1332-24

    Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009

    R. 1332-25 à R. 1332-27

    Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017

    R. 1332-28

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1332-29 et R. 1332-30

    Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017

    R. 1332-31

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1332-32

    Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009

    R. 1332-33

    Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015

    R. 1332-34 et R. 1332-35

    Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017

    R. 1332-37

    Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009

    R. 1332-38

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R 1332-41-1 à R. 1332-41-23

    Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015

    R. 1332-42

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1337-1

    Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
    R. 1337-2

    R. 1337-3

    Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009

    R. 1337-4

    Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015

    R. 1337-5 à R. 1337-13

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1337-18 à R. 1338-5

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    Au livre IV
    R. 1411-11-6Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016
    R. 1411-11-8Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016
    R. 1411-11-16Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016

    R. 1411-11-24 et R. 1411-11-25

    Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016

    Dans le livre V

    R. 1511-2 et R. 1522-1

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    Au titre VIII du présent livre

    R. 1681-1 et R. 1681-2

    Résultant du décret n° 2010-225 du 4 mars 2010

    R. 1681-3

    Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

    R. 1681-4

    Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015

    R. 1682-1

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1682-2

    Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010

    R. 1682-3

    Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015

    R. 1682-4

    Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015

    R. 1682-5

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

    R. 1682-6

    Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010

    R. 1682-7 à R. 1682-18

    Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

  • Article R1671-4 (abrogé)

    Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises :

    1° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 1682-2 à R. 1682-6 ;

    2° L'organisation territoriale et opérationnelle de la défense est régie par les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-5 ;

    3° A l'article R. 1332-13, les mots : " les préfets de département " et à l'article R. 1332-15 les mots : " un préfet de département " sont remplacés par les mots : " le préfet de Mayotte ou l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ou le préfet de la Réunion " ;

    4° A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer " ;

    5° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer " et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer " ;

    6° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 1682-7 et R. 1682-8.

  • Article D*1671-5 (abrogé)

    Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues à l'article D. 1671-7 :

    1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. * 1132-11, D. * 1132-39 à D. * 1132-42 ;

    2° Au livre II, les dispositions des articles D. * 1221-1 à D. * 1221-6 ;

    3° Au livre IV, les dispositions des articles D. * 1431-1 à D* 1443-1.

  • Article D1671-6 (abrogé)

    Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues à l'article D. 1671-7 et au titre VIII du présent livre, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 :


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    Au livre Ier

    D. 1132-53 et D. 1132-54

    Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009

    D. 1142-30 à D. 1142-34

    D. 1143-9 et D. 1143-10

    Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010

    D. 1143-12 et D. 1143-13

    Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010

    Au livre III

    D. 1321-3

    Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010

    D. 1321-4

    D. 1321-6

    Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017

    D. 1321-7 et D. 1321-8

    Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015

    D. 1321-9

    D. 1321-10

    Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010

    D. 1321-11

    D. 1321-12

    Résultant du décret n° 2011-988 du 23 août 2011

    D. 1321-13

    D. 1321-15 à D. 1321-18

    D. 1332-39 à D. 1332-41

    D. 1333-68 et D. 1333-69

    Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009

    D. 1334-5 à D. 1334-11

    D. 1334-12

    Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017

    D. 1334-13

    D. 1334-14

    Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015

    D. 1337-14

    Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014

    D. 1337-15

    D. 1337-16

    Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014

    D. 1338-6

    Au livre IV

    D. 1443-2 à D. 1443-4

    Résultant du décret n° 2014-805 du 16 juillet 2014

    Au livre VI

    D. 1681-7 et D. 1681-8

    D. 1681-9

    Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010

    D. 1681-10

    Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015

    D. 1681-11 et D. 1681-12

    D. 1681-15 et D. 1681-16

  • Article D1671-7 (abrogé)

    Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises :

    1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;

    2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises ;

    3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

    4° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;

    5° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité.

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