Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Au livre II, les dispositions des articles R. * 1211-4 et R. * 1212-2 à R. * 1212-7 ;
2° Au livre III, les dispositions des articles R. * 1311-2 à R. * 1311-32, et l'article R. * 1332-36.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2010-225 du 4 mars 2010 - art. 11Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Au livre III, les dispositions des articles R. 1311-15 à R. 1311-19, R. 1312-1 à R. 1312-6, R. 1321-19 à R. 1321-24 ;
2° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-5 et R. 1682-5 à R. 1682-8.
VersionsLiens relatifsPour l'application à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 1682-2 à R. 1682-4.
VersionsLiens relatifsPour l'application des dispositions des articles R. 1332-13 à R. 1332-15, la commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est remplacée par la commission interministérielle de défense et sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2010-226 du 4 mars 2010 - art. 8Les pouvoirs conférés au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité par l'article R. 1682-4 sont exercés, en cas de rupture des communications, par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
VersionsLiens relatifsNe sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles D. * 1142-8 à D. * 1142-11-1.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 24 avril 2007 au 14 avril 2021
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, au livre III, les dispositions des articles D. 1336-39 à D. 1336-42 et D. 1336-47 à D. 1336-56.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2010-226 du 4 mars 2010 - art. 2Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;
3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
4° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'équipement.
VersionsAbrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Création Décret n°2009-1120 du 17 septembre 2009 - art. 3Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer " ;
2° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ", et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer ".
VersionsLiens relatifs
Chapitre unique (Articles R*1621-1 à R1621-9)