Code de la défense
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Version en vigueur au 28 novembre 2021
  • Article R1522-1

    Version en vigueur depuis le 24 avril 2007

    Les navires étrangers jouissent du droit de passage dans les eaux territoriales françaises suivant les règles du passage inoffensif telles qu'elles sont définies par le décret n° 85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises.

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