Article L5331-1 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 58
Modifié par ORDONNANCE n°2014-1567 du 22 décembre 2014 - art. 3Les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5141-1 sont applicables à Mayotte.
VersionsLiens relatifsArticle L5331-2 (abrogé)
Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots :
" représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ".
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Chapitre unique