Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 13 décembre 2005
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ".
Versions
Chapitre unique (Article L5321-1)