Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 13 décembre 2019
  • Article L3561-1

    Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 30 mars 2007

    Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7.

Retourner en haut de la page