Chapitre II : Dispositions applicables aux communes (Article L2142-1) - Légifrance

Code de la défense

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Code de la défense

Version en vigueur au 04 décembre 2021

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Code de la défense
Partie législative (Articles L1 à L6353-2)
- Article L1
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE (Articles L2112-1 à L2391-5)
  - LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE (Articles L2112-1 à L2171-7)
    - TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE (Articles L2141-1 à L2142-1)
      Chapitre II : Dispositions applicables aux communes (Article L2142-1)
      Article L2142-1

Article L2142-1
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
Les règles relatives au fonctionnement du conseil municipal en cas de mobilisation générale sont définies par les articles L. 2124-1 et L. 2124-2 du code général des collectivités territoriales.

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