Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 04 décembre 2021
  • Article L1336-1

    Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

    Les règles relatives à la constitution et la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies par la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier.

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