Article R*1671-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2018-894 du 17 octobre 2018 - art. 1Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction issue du décret n° 2007-583 du 23 avril 2007, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues aux articles R. * 1671-2 et D. 1671-7 :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au livre Ier
R. * 1122-1 à R. * 1122-6
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009R. * 1122-7 à R. * 1122-8-2
Résultant du décret n° 2017-1095 du 14 juin 2017
R. * 1122-9, R. * 1122-10
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. * 1132-1 à R. * 1132-3
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. * 1141-1, R. * 1141-2
R. * 1141-3
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015
R. * 1142-1
Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018
R. * 1142-2 et R. * 1142-3
Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009R. * 1142-4
Résultant du décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018
R. * 1142-5 à R. * 1142-7
R. * 1142-12R. * 1142-21
Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 R. * 1142-22 à R. * 1142-29
Au livre II
R. * 1211-1
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015
R. * 1212-1
Au livre III
R. * 1311-1, R. * 1311-3
Résultant du décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013
R. * 1311-25
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015
R. * 1311-25-1
Résultant du décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012
R. * 1311-33
R. * 1311-34
Résultant du décret n° 2010-224 du 4 mars 2010
R. * 1311-35
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015
R. * 1311-36
Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013
R. * 1311-37
Résultant du décret n° 2010-224 du 4 mars 2010
R. * 1311-38, R. * 1311-39
R. * 1321-1
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015
R. * 1333-37 à R. * 1333-38
Résultant du décret n° 2017-539du 13 avril 2017
R. * 1333-39
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015
R. * 1333-40 à R. * 1333-42
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017
R. * 1333-43
Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007
R. * 1333-44, R. * 1333-45
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015
R. * 1333-46
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017
R. * 1333-47
Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007
R. * 1333-47-1
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015
R. * 1333-48
Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007
R. * 1333-49 à R. * 1333-51-1
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017
R. * 1333-52, R. * 1333-61
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015
R. * 1333-62
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017
R. * 1333-63
Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007
R. * 1333-64 à R. * 1333-67
R. * 1333-67-1
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017
R. * 1333-67-1-1
Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016
R. * 1333-67-2, R. * 1333-67-3
Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007
R. * 1333-67-3-1, R. * 1333-67-4
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015
R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-6
Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017R. * 1333-67-7 Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018
R. * 1333-67-8 Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017
R. * 1333-67-9 Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015
R. * 1333-67-10 Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018
R. * 1335-1 à R. * 1335-5
R. * 1336-1
Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009
R. * 1336-2, R. * 1336-3
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015
R. * 1336-4 à R. * 1336-6
Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009
R. * 1336-7
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015
R. * 1336-8 à R. * 1336-13
Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009
R. * 1336-14
Résultant de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012
R. * 1336-15
Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009
Au livre IV
R. * 1411-1
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. * 1411-2
Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009
R. * 1411-3
Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016
R. * 1411-4
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. * 1411-5 à R. * 1411-8
Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009
R. * 1411-9
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016
R. * 1411-10, R. * 1411-11
Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009
R. * 1411-11-1 à R. * 1411-11-5
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016
R. * 1411-11-7
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016
R. * 1411-11-9 à R. * 1411-11-15
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016
R. * 1411-11-17
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016
R. * 1411-11-18 à R. * 1411-11-23
Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016
R. * 1411-11-26 à R. * 1411-11-35
Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016
R. * 1411-12 à R. * 1411-16
Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009
R. * 1411-17
Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015
R. * 1411-18
Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009
R. * 1421-1
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. * 1422-1 à R. * 1422-3
Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015
R. * 1422-4VersionsArticle R*1671-2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par DÉCRET n°2015-159 du 11 février 2015 - art. 12Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Au cinquième alinéa de l'article R. 1311-24, les mots : "et le général commandant les forces de gendarmerie" sont remplacés par les mots : "et les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense" ;
2° Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes :
"Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité." ;
3° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par l'alinéa suivant :
"Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues par le statut de la collectivité." ;
4° Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 ;
5° A l'article R. * 1333-51, les mots : "répond à la définition d'une installation nucléaire de base telle que fixée par l'article L. 593-2 du code de l'environnement" sont remplacés par les mots : "répond à la définition d'une installation nucléaire de base au sens de l'article L. 593-2 du code de l'environnement" et les mots : "dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement" sont supprimés ;
6° Au dernier alinéa de l'article R. * 1333-67-7, les mots : "des articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail ou" sont supprimés ;
7° A l'article R. * 1333-67-9, les mots : "prévues par le code du travail" et les mots : "en application des articles du code du travail" sont remplacés respectivement par les mots : "prévues par les dispositions applicables localement en matière de travail" et les mots : "en application des dispositions applicables localement" ;
8° En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la présente partie du code applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
VersionsLiens relatifsArticle R1671-3 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2020-1591 du 16 décembre 2020 - art. 3
Modifié par Décret n°2020-342 du 26 mars 2020 - art. 3Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues aux articles R. 1671-4 et D. 1671-7 et au titre VIII du présent livre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au livre Ier
R. 1132-12 à R. 1132-14
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009
R. 1132-15
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019
R. 1132-16 et R. 1132-17
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009
R. 1132-18
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019
R. 1132-19
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009
R. 1132-20
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019
R. 1132-21
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019
R. 1132-22
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
R. 1132-23
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019
R. 1132-24
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009
R. 1132-25
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019
R. 1132-26 et R. 1132-27
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009
R. 1132-28
Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013
R. 1132-29
Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019
R. 1132-30
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009
R. 1132-31
Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 1132-32
Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
R. 1132-33 et R. 1132-33-1
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009
R. 1132-33-2
Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 1132-33-5 à R. 1132-33-9
Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009
R. 1142-14 à R. 1142-20
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1142-35 à R. 1143-1
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1143-2
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. 1143-3 et R. 1143-4
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1143-5
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. 1143-6
Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
R. 1143-7
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1143-8
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. 1143-11
Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010
Au livre III
R. 1312-1
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 1322-1 à R. 1324-1
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1332-1R. 1332-2 Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017
R. 1332-3
Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
R. 1332-4
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1332-5
Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
R. 1332-6
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017
R. 1332-10
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017
R. 1332-11
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. 1332-12 à R. 1332-15
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 1332-16
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1332-17 et R. 1332-18
Résultant du décret n° 2018-439 du 4 juin 2018R. 1332-19 Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
R. 1332-20
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017
R. 1332-21
Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
R. 1332-22
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017R. 1332-22-1 Résultant du décret n° 2019-870 du 21 août 2019
R. 1332-22-2 et R. 1332-22-3
Résultant du décret n° 2012-491 du 16 avril 2012
R. 1332-23
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017
R. 1332-24
Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
R. 1332-25 à R. 1332-27
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017
R. 1332-28
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1332-29 et R. 1332-30
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017
R. 1332-31
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1332-32
Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
R. 1332-33
Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015
R. 1332-34 et R. 1332-35
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017
R. 1332-37
Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
R. 1332-38
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R 1332-41-1 à R. 1332-41-23
Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015
R. 1332-42
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1337-1
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017R. 1337-2
R. 1337-3
Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009
R. 1337-4
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 1337-5 à R. 1337-13
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1337-18 à R. 1338-5
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
Au livre IVR. 1411-11-6 Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 R. 1411-11-8 Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 R. 1411-11-16 Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016
R. 1411-11-24 et R. 1411-11-25
Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016
Dans le livre V
R. 1511-2 et R. 1522-1
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
Au titre VIII du présent livre
R. 1681-1 et R. 1681-2
Résultant du décret n° 2010-225 du 4 mars 2010
R. 1681-3
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 1681-4
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 1682-1
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1682-2
Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010
R. 1682-3
Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015
R. 1682-4
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 1682-5
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
R. 1682-6
Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010
R. 1682-7 à R. 1682-18
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007VersionsLiens relatifsArticle R1671-4 (abrogé)
Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 1682-2 à R. 1682-6 ;
2° L'organisation territoriale et opérationnelle de la défense est régie par les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-5 ;
3° A l'article R. 1332-13, les mots : " les préfets de département " et à l'article R. 1332-15 les mots : " un préfet de département " sont remplacés par les mots : " le préfet de Mayotte ou l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ou le préfet de la Réunion " ;
4° A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer " ;
5° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer " et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer " ;
6° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 1682-7 et R. 1682-8.
VersionsLiens relatifsArticle D*1671-5 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009 - art. 4Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues à l'article D. 1671-7 :
1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. * 1132-11, D. * 1132-39 à D. * 1132-42 ;
2° Au livre II, les dispositions des articles D. * 1221-1 à D. * 1221-6 ;
3° Au livre IV, les dispositions des articles D. * 1431-1 à D* 1443-1.
VersionsLiens relatifsArticle D1671-6 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2017-1095 du 14 juin 2017 - art. 1Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues à l'article D. 1671-7 et au titre VIII du présent livre, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au livre Ier
D. 1132-53 et D. 1132-54
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
D. 1142-30 à D. 1142-34
D. 1143-9 et D. 1143-10
Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010
D. 1143-12 et D. 1143-13
Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010
Au livre III
D. 1321-3
Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010
D. 1321-4
D. 1321-6
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
D. 1321-7 et D. 1321-8
Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015
D. 1321-9
D. 1321-10
Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010
D. 1321-11
D. 1321-12
Résultant du décret n° 2011-988 du 23 août 2011
D. 1321-13
D. 1321-15 à D. 1321-18
D. 1332-39 à D. 1332-41
D. 1333-68 et D. 1333-69
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
D. 1334-5 à D. 1334-11
D. 1334-12
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
D. 1334-13
D. 1334-14
Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015
D. 1337-14
Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014
D. 1337-15
D. 1337-16
Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014
D. 1338-6
Au livre IV
D. 1443-2 à D. 1443-4
Résultant du décret n° 2014-805 du 16 juillet 2014
Au livre VI
D. 1681-7 et D. 1681-8
D. 1681-9
Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010
D. 1681-10
Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015
D. 1681-11 et D. 1681-12
D. 1681-15 et D. 1681-16VersionsArticle D1671-7 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2010-226 du 4 mars 2010 - art. 7
Modifié par Décret n°2010-226 du 4 mars 2010 - art. 8Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises ;
3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
4° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
5° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité.
VersionsLiens relatifs
TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES