Code de la défense

Version en vigueur au 07 mars 2009

    • Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, dans les îles Wallis et Futuna, par l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

    • Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :

      1° Les mots : " préfet " ou : " autorité préfectorale " par les mots : " représentant de l'Etat " ;

      2° Les mots : " dans chaque département " par les mots :

      " aux îles Wallis et Futuna " ;

      3° Le mot : " préfectoral " par les mots : " du représentant de l'Etat ".

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