Code de l'éducation
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ou du
Version en vigueur au 04 juillet 2022
  • I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    L. 911-1 à L. 911-3

    Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

    L. 911-4

    Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015

    L. 911-5

    Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

    L. 911-5-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014

    L. 912-1, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas

    Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

    L. 912-1-1, 1er alinéa

    Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005

    L. 912-1-2

    Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

    L. 912-1-3

    Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005

    L. 912-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

    L. 914-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019

    L. 914-1-2 et L. 914-1-3

    Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

    L. 914-3 et L. 914-4
    Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018
    L. 914-5Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

    L. 914-6

    Résultant de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016

    L. 917-1, 2e alinéa

    Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

    L. 921-4

    Résultant de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010

    L. 932-3

    Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

    L. 932-4 à L. 932-6

    Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

    L. 951-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

    L. 951-1-1

    Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

    L. 951-2

    Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007

    L. 951-2-1

    Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

    L. 951-3 et L. 951-4

    Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

    L. 951-5

    Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

    L. 952-1

    Résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

    L. 952-1-1

    Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007

    L. 952-2 et L. 952-2-1

    Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

    L. 952-2-2

    Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

    L. 952-3

    Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

    L. 952-4 et L. 952-5

    Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

    L. 952-6 à L. 952-6-3

    Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

    L. 952-7

    Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

    L. 952-8 et L. 952-9

    Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
    L. 952-10

    Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021


    L. 952-11

    Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

    L. 952-12 et L. 952-14

    Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

    L. 952-14-1 et L. 952-14-2

    Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

    L. 952-15 à L. 952-17

    Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

    L. 952-24

    Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

    L. 953-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

    L. 953-2

    Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

    L. 953-3

    Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

    L. 953-3-1

    Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

    L. 953-4

    Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

    L. 953-5

    Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

    L. 953-6

    Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

    L. 953-7 et L. 954-1

    Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007

    L. 954-2

    Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

    L. 954-3

    Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

    L. 962-1

    Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

    II.-Pour l'application du I :

    1° Au cinquième alinéa de l'article L. 911-4, les mots : “ l'autorité académique compétente ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ;

    2° A l'article L. 912-1 :

    a) Au premier alinéa, la première phrase est seule applicable ;

    b) Au deuxième alinéa, les mots : “ en collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation qui veillent à favoriser la mixité entre les femmes et les hommes dans l'accès aux filières de formation. Ils participent aux actions de formation continue des adultes et aux formations par apprentissage ” sont supprimés ;

    3° Au premier alinéa de l'article L. 912-1-1, les mots : “ du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement ” sont remplacés par les mots : “ du gouvernement de la Polynésie française ” ;

    4° Au troisième alinéa de l'article L. 912-1-2, le mot : “ recteur ” est remplacé par le mot : “ vice-recteur ” ;

    5° Au premier alinéa de l'article L. 912-2, les mots : “, dans le cadre des activités prévues par le projet de l'établissement, ” sont supprimés ;

    6° Au premier alinéa de l'article L. 914-1, les mots : “ à l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ à la Polynésie française ” ;

    7° Au premier alinéa de l'article L. 914-1-3, les mots : “ académiques ou départementales ” sont remplacés par le mot : “ locales ” ;

    8° A l'article L. 914-4, les mots : “ de l'Etat ” sont supprimés ;

    9° A l'article L. 914-6 :

    a) Au premier alinéa, les mots : “ dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré qui n'est pas lié à l'Etat par contrat ou ” sont supprimés et les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République en Polynésie-française ” ;

    b) Au deuxième alinéa, les mots : “ Après avis du conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à l'article L. 234-2, ” et la dernière phrase sont supprimés ;

    c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

    “ Le présent article est également applicable à toute personne attachée à la surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur privé ” ;

    10° Au deuxième alinéa de l'article L. 917-1, les mots : “ et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;

    11° A l'article L. 921-4, les mots : “ jusqu'au 31 août ” sont remplacés par les mots : “ jusqu'à la date fixée pour la rentrée scolaire des enseignants ” ;

    12° Au premier alinéa de l'article L. 932-4, les mots : “ des salariés des entreprises publiques et privées vers les établissements d'enseignement, et ” sont supprimés ;

    13° Au premier alinéa de l'article L. 932-5, après les mots : “ personne qualifiée ”, sont insérés les mots : “, avec l'accord de la Polynésie française, ” ;

    14° A l'article L. 952-3, le huitième alinéa est supprimé ;

    15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.


    Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer , ces dispositions s'appliquent à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

    Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.


  • A moins qu'il en soit disposé autrement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités et à l'autorité académique.


    Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer , ces dispositions s'appliquent à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

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