Code de l'éducation
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Version en vigueur au 18 mai 2022
  • I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    L. 311-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

    L. 311-3

    Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

    L. 311-4 ; L. 312-4, 3e alinéa

    Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

    L. 312-9-1

    Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

    L. 312-12

    Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

    L. 312-13, 1er alinéa

    Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

    L. 312-14

    Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

    L. 313-6

    Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018

    L. 331-1

    Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005

    L. 331-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010

    L. 331-3 et L. 331-4

    Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

    L. 332-6, 1er, 2e et 4e alinéas,

    L. 333-4 et L. 334-1

    Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

    L. 335-5

    Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

    L. 335-8, 1er alinéa

    Résultant de l'ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004

    L. 335-9 à L. 335-11 ;

    L. 335-14

    Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

    L. 335-16

    Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

    L. 335-17

    Résultant de l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008

    L. 336-2 ;

    L. 337-1, 3e et 4e alinéas

    Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000


    II.-Pour l'application du I :

    1° A l'article L. 311-2 :

    a) La première phrase est ainsi rédigée : “ Le contenu des formations du second degré est défini par des arrêtés du ministre chargé de l'éducation. ” ;

    b) La seconde phrase est supprimée ;

    2° A l'article L. 311-3 :

    a) Après les mots : “ Les programmes ”, sont insérés les mots : “ de l'enseignement du second degré ” ;

    b) La seconde phrase est supprimée ;

    3° A l'article L. 311-4 :

    a) Les mots : “ comportent, à tous les stades de la scolarité, ” sont remplacés par les mots : “ du second degré comportent ” ;

    b) La seconde phrase est supprimée ;

    4° Au troisième alinéa de l'article L. 312-4, les mots : “ et aux éducateurs sportifs ” sont supprimés ;

    5° L'article L. 312-9-1 est ainsi rédigé :

    “ Art. L. 312-9-1.-La langue des signes française peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours nationaux, y compris ceux de la formation professionnelle. ”

    6° Au premier alinéa de l'article L. 312-13, les mots : “ des premier et second degrés ” sont remplacés par les mots : “ du second degré ” ;

    7° A l'article L. 312-14, les mots : “ des premier et second degrés ” sont remplacés par les mots : “ du second degré ” ;

    8° Les deux premiers alinéas de l'article L. 313-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant seulement qu'ils concernent l'enseignement supérieur ;

    9° A l'article L. 331-2 :

    a) Les mots : “ dans les collèges, dans les classes correspondantes des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes, des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, dans les lycées d'enseignement général et technologique et les lycées professionnels ” sont remplacés par les mots : “ dans les établissements d'enseignement du second degré ” ;

    b) Après les mots : “ dans les autres disciplines ”, sont ajoutés les mots : “, lorsqu'ils sont pris en compte pour la délivrance d'un diplôme national ” ;

    10° A l'article L. 331-4, après les mots : “ à l'étranger ” sont insérés les mots : “, ainsi qu'au sein des institutions et des services de la Nouvelle-Calédonie ” ;

    11° A l'article L. 334-1, les mots : “ aux opérations d'évaluation et ” sont supprimés ;

    12° A l'article L. 335-5 :

    a) Au I, après les mots : “ Les diplômes ou les titres ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;

    b) Au premier alinéa du II, les mots : “ prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail ” sont supprimés ;

    c) Au deuxième alinéa du même II, les mots : “ mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code ” sont supprimés ;

    13° Au premier alinéa de l'article L. 335-8, les mots : “ structures de l'enseignement, les ” et les mots : “ et la sanction des études ” sont supprimés ;

    14° A l'article L. 335-9, les mots : “ les diplômes des enseignements généraux et ceux des enseignements technologiques et professionnels ” sont remplacés par les mots : “ les diplômes nationaux des enseignements généraux et les diplômes nationaux des enseignements technologiques et professionnels, ainsi que les diplômes à finalité professionnelle reconnus par l'Etat en application de l'article L. 337-1 ” ;

    15° A l'article L. 335-11, après le mot : “ diplômes ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;

    16° Au premier alinéa de l'article L. 335-14, après le mot : “ diplômes ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;

    17° Au premier alinéa de l'article L. 335-16, les mots : “ aux articles L. 335-14 et L. 335-15 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 335-14 ”.

    18° A l'article L. 335-17, après le mot : “ diplômes ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;

    19° L'article L. 337-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

    “ Sur proposition des autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie et lorsqu'ils satisfont à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie sont reconnus par l'Etat par un arrêté au même titre que ceux qu'il délivre pour son compte. ” ;

    20° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.


    Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

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