Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article R. 712-2, de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 712-33, des articles R. 715-2, R. 715-4 à R. 715-8, R. 715-12, R. 715-13, R. 716-2, R. 716-3, R. 717-10, R. 717-11, R. 718-1 à R. 718-4, R. 731-1 à R. 731-5, R. 741-1 et R. 741-3, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
VersionsLiens relatifsSont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
Titre Ier
Chapitre III
Article D. 713-1
Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015Articles D. 713-2 à D. 713-20
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013Article D. 713-21
Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017Article D. 713-22
Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017
Titre Ier
Chapitre IV
Article D. 714-1
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Article D. 714-2Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 Article D. 714-3 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Articles D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 714-20 et D. 714-21 Décret n° 2019-112 du 18 février 2019 Articles D. 714-23, D. 714-24 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 Articles D. 714-25 et D. 714-26 Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Articles D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. 714-28, articles D. 714-29, D. 714-31, D. 714-32, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-33, articles D. 714-34 à D. 714-39 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 Articles D. 714-41, D. 714-42, D. 714-44 à D. 714-53 Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018 Articles D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73 à D. 714-88 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 Articles D. 714-93 à D. 714-106 Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018
Titre Ier
Chapitre IXArticles D. 719-1, D. 719-4, D. 719-10, D. 719-11, D. 719-16, D. 719-19, D. 719-23, D. 719-25, D. 719-29, D. 719-31, D. 719-32, D. 719-34, D. 719-35, D. 719-38, D. 719-47, D. 719-105 à l'exception du 1°, D. 719-106, D. 719-181 à D. 719-185 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 Articles D. 719-2, D. 719-5 à D. 719-9, D. 719-12 à D. 719-15, D. 719-20, D. 719-21, D. 719-26, D. 719-30
et D. 719-37Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 Articles D. 719-40 à D. 719-42
Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015Articles D. 719-3, D. 719-17, D. 719-18, D. 719-22, D. 719-24, D. 719-27, D. 719-28, D. 719-33, D. 719-36
et D. 719-39Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
Articles D. 719-44, D. 719-46 à l'exception du deuxième alinéa en tant qu'il concerne le conseil d'administration et D. 719-47-1 à D. 719-47-5
Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014
Titre II
Chapitre Ier
Articles D. 721-1 à D. 721-6 et D. 721-8
Décret n° 2013-782 du 28 août 2013
Titre VI
Chapitre II
Article D. 762-21
Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014VersionsLiens relatifsLe ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités, pour l'application des articles R. 712-1 à R. 712-46 et des articles R. 719-113 à R. 719-180.
VersionsLiens relatifsLe ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités, pour l'application des articles D. 714-5, de l'article D. 719-3, de l'article D. 719-38, du deuxième alinéa de l'article D. 719-39 et du premier alinéa de l'article D. 719-40.
Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décret demeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure audit décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.
Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 13
Créé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Pour l'application de l'article R. 712-12, les usagers relèvent, dans les îles Wallis et Futuna, de la section disciplinaire de l'université de la Nouvelle-Calédonie.VersionsLiens relatifs
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du deuxième alinéa de l'article D. 713-5, les mots : " le préfet de la région " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna ".VersionsLiens relatifs
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 713-9 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " et un représentant de la région " sont remplacés par les mots : " et un représentant de l'assemblée territoriale ".VersionsLiens relatifs
Pour l'application du 1° de l'article D. 714-2 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " les délégations régionales de l'ONISEP " sont remplacés par les mots : " les services de l'ONISEP ".VersionsLiens relatifsPour l'application de l'article D. 714-11 dans les îles Wallis et Futuna :
a) Le 3° est supprimé ;
b) Au 4°, les mots : " dans la région académique " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Modifié par Décret n°2019-112 du 18 février 2019 - art. 1Pour l'application de l'article D. 714-21 dans les îles Wallis et Futuna :
a) Au sixième alinéa, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique " ne sont pas applicables ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : “ 3° En assurant, conformément à la réglementation applicable localement, le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers autorisés à séjourner dans la collectivité ”.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Modifié par Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 8Pour l'application du 2° de l'article D. 714-74 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " dans le ressort de la région académique " sont remplacés par les mots : " dans le ressort de la collectivité ".
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Modifié par Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 6Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 719-38 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " dans chaque région académique " sont remplacés par les mots : " à Wallis-et-Futuna ".
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Créé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
A l'article R. 719-65, les mots : " quinze jours " sont remplacés par les mots : " un mois ".VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Créé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
A l'article R. 719-74, les mots : " le délai de quinze jours " sont remplacés par les mots : " le mois ".VersionsLiens relatifsArticle R771-15 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2014-604 du 6 juin 2014 - art. 21
Créé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
A l'article R. 719-131, les mots : " quinze jours " sont remplacés par les mots : " un mois ".VersionsLiens relatifsArticle R771-16 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2014-604 du 6 juin 2014 - art. 21
Créé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
A l'article R. 719-137, les mots : " les quinze jours " sont remplacés par les mots : " le mois ".VersionsLiens relatifs
Article R772-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2019-1553 du 30 décembre 2019 - art. 1
Créé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les compétences dévolues au recteur d'académie, au recteur chancelier des universités ou au recteur sont exercées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.VersionsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Créé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 713-5 à Mayotte, les mots : " le préfet de la région " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte ".VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Modifié par Décret n°2019-1553 du 30 décembre 2019 - art. 1Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 713-9 à Mayotte, les mots : " et un représentant de la région " sont remplacés par les mots : " et un représentant du conseil départemental".
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Créé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Pour l'application du 1° de l'article D. 714-2 à Mayotte, les mots : " les délégations régionales de l'ONISEP " sont remplacés par les mots : " les services de l'ONISEP ".VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Créé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Pour l'application du 3° de l'article D. 714-11 à Mayotte, les mots : " Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires " sont remplacés par les mots : " le responsable du service en charge des œuvres universitaires et scolaires ".VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Créé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Les articles D. 762-1 à D. 762-13 ne sont pas applicables à Mayotte.VersionsLiens relatifs
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables en Polynésie française, à l'exception de l'article R. 712-2, de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 712-33, des articles R. 715-2, R. 715-4 à R. 715-8, R. 715-12, R. 715-13, R. 716-2, R. 716-3, R. 717-10, R. 717-11, R. 718-1 à R. 718-4, R. 731-1 à R. 731-5, R. 741-1 et R. 741-3, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
VersionsLiens relatifsSont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
Titre Ier
Chapitre III
Article D. 713-1
Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
Articles D. 713-2 à D. 713-20
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Article D. 713-21
Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017
Article D. 713-22
Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017
Titre Ier
Chapitre IV
Article D. 714-1
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Article D. 714-2Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 Article D. 714-3 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Articles D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 Articles D. 714-20 et D. 714-21 Décret n° 2019-112 du 18 février 2019 Articles D. 714-23, D. 714-24 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 Articles D. 714-25 et D. 714-26 Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Articles D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. 714-28, articles D. 714-29, D. 714-31, D. 714-32, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-33, articles D. 714-34 à D. 714-39 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 Articles D. 714-41, D. 714-42, D. 714-44 à D. 714-53 Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018 Articles D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73 à D. 714-88 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 Articles D. 714-93 à D. 714-106 Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018
Titre Ier
Chapitre IX
Articles D. 719-1, D. 719-4, D. 719-10, D. 719-11, D. 719-16, D. 719-19, D. 719-23, D. 719-25, D. 719-29, D. 719-31, D. 719-32, D. 719-34, D. 719-35, D. 719-38, D. 719-47, D. 719-105 à l'exception du 1°, D. 719-106, D. 719-181 à D. 719-185
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013Articles D. 719-2, D. 719-5 à D. 719-9, D. 719-12 à D. 719-15, D. 719-20, D. 719-21, D. 719-26, D. 719-30
et D. 719-37Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 Articles D. 719-40 à D. 719-42 Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
Articles D. 719-3, D. 719-17, D. 719-18, D. 719-22, D. 719-24, D. 719-27, D. 719-28, D. 719-33, D. 719-36
et D. 719-39Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
Articles D. 719-44, D. 719-46 à l'exception du deuxième alinéa en tant qu'il concerne le conseil d'administration et D. 719-47-1 à D. 719-47-5
Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014
Titre II
Chapitre Ier
Articles D. 721-1 à D. 721-6 et D. 721-8
Décret n° 2013-782 du 28 août 2013
Titre VI
Chapitre II
Article D. 762-21
Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Modifié par Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 1Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités, pour l'application des articles R. 712-1 à R. 712-46 et des articles R. 719-113 à R. 719-180.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Modifié par Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 9Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités, pour l'application des articles D. 714-5, de l'article D. 719-3, de l'article D. 719-38, du deuxième alinéa de l'article D. 719-39, et du premier alinéa de l'article D. 719-40.
Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décret demeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure audit décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.
Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 13
Créé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Pour l'application de l'article R. 712-12, les usagers relèvent, en Polynésie française, de la section disciplinaire de l'université de la Polynésie française.VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Créé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Pour l'application en Polynésie française du deuxième alinéa de l'article D. 713-5, les mots : " le préfet de la région " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat en Polynésie française ".VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Créé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 713-9 en Polynésie française, les mots : " et un représentant de la région " sont remplacés par les mots : " et un représentant de l'assemblée de la Polynésie française ".VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Créé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Pour l'application du 1° de l'article D. 714-2 en Polynésie française, les mots : " les délégations régionales de l'ONISEP " sont remplacés par les mots : " les services de l'ONISEP ".VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Modifié par Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 8Pour l'application de l'article D. 714-11 en Polynésie française :
a) Le 3° est supprimé ;
b) Au 4°, les mots : " dans la région académique " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Modifié par Décret n°2019-112 du 18 février 2019 - art. 1Pour l'application de l'article D. 714-21 en Polynésie française :
a) Au sixième alinéa, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique " ne sont pas applicables ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : “ 3° En assurant, conformément à la réglementation applicable localement, le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers autorisés à séjourner dans la collectivité ”.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Modifié par Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 8Pour l'application du 2° de l'article D. 714-74 en Polynésie française, les mots : " dans le ressort de la région académique " sont remplacés par les mots : " dans le ressort de la collectivité ".
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Modifié par Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 6Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 719-38 en Polynésie française, les mots : "dans chaque région académique " sont remplacés par les mots : "en Polynésie française".
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Créé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.Pour l'application de l'article D. 719-41 en Polynésie française, les mots : " à l'article L. 719-3 " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 719-3 et L. 773-2 ".
VersionsLiens relatifs
Pour l'application des articles D. 719-41 à D. 719-47 en Polynésie française, une personnalité extérieure ne peut être membre que du conseil d'administration ou du conseil scientifique constitués au sein de l'établissement créé en application de l'article L. 773-2.VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Créé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.A l'article R. 719-65, les mots : "quinze jours" sont remplacés par les mots : "un mois".
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Créé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 719-74 en Polynésie française, les mots : " le délai de quinze jours " sont remplacés par les mots : " le mois ".
VersionsLiens relatifsArticle R773-17 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2014-604 du 6 juin 2014 - art. 21
Créé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.A l'article R. 719-131, les mots : " quinze jours " sont remplacés par les mots : " un mois ".
VersionsLiens relatifsArticle R773-18 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2014-604 du 6 juin 2014 - art. 21
Créé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.A l'article R. 719-137, les mots : " les quinze jours " sont remplacés par les mots : " le mois ".
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Modifié par DÉCRET n°2015-6 du 6 janvier 2015 - art. 2Pour l'application de l'article D. 721-1 à la composition du conseil de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de Polynésie française :
1° Le f du 1° est ainsi rédigé :
" f) Deux, quatre ou six représentants des étudiants, des fonctionnaires stagiaires, des personnels enseignants et d'éducation bénéficiant d'actions de formation continue et des personnes bénéficiant d'actions de formation aux métiers de la formation et de l'éducation ; " ;
2° Le 3° est ainsi rédigé :
" 3° Au moins 30 % de personnalités extérieures comprenant :
a) Au moins deux personnalités désignées par le président de la Polynésie française ;
b) Au moins deux personnalités désignées par le vice-recteur de la Polynésie française ;
c) Au moins deux personnalités désignées par les membres du conseil mentionnés au 1°, au 2° et aux a et b du 3° ci-dessus. "
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Modifié par Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 9Pour l'application de l'article D. 721-2, les mots : " par le recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " par le président de la Polynésie française ou le vice-recteur de la Polynésie française ".
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Créé par DÉCRET n°2015-6 du 6 janvier 2015 - art. 3Pour l'application de l'article D. 721-3 relatif à la composition du conseil d'orientation scientifique et pédagogique de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de Polynésie française, le 1° et le 2° sont ainsi rédigés :
" 1° De 50 % de représentants de l'établissement et de personnalités désignées par le conseil de l'école, désignés en nombre égal ;
2° De personnalités extérieures désignées pour moitié par le président de la Polynésie française et pour moitié par le vice-recteur de la Polynésie française. "
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Créé par DÉCRET n°2015-6 du 6 janvier 2015 - art. 3Pour l'application de l'article D. 721-4, au dernier alinéa, les mots : " au d du 3° de l'article D. 721-1 " sont remplacés par les mots : " au c du 3° de l'article D. 721-1 dans sa rédaction issue de l'article D. 773-19. "
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Créé par DÉCRET n°2015-6 du 6 janvier 2015 - art. 3Pour l'application de l'article D. 721-5, au 1°, les mots : " quarante-huit " sont remplacés par les mots : " vingt-quatre ".
VersionsLiens relatifs
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article R. 712-2, de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 712-33, des articles R. 715-2, R. 715-4 à R. 715-8, R. 715-12, R. 715-13, R. 716-2, R. 716-3, R. 717-10, R. 717-11, R. 718-1 à R. 718-4, R. 731-1 à R. 731-5, R. 741-1 et R. 741-3, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
VersionsLiens relatifsSont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
Titre Ier
Chapitre III
Article D. 713-1
Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
Articles D. 713-2 à D. 713-20
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Article D. 713-21
Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017
Article D. 713-22
Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017
Titre Ier
Chapitre IV
Article D. 714-1
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Article D. 714-2Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 Article D. 714-3 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Articles D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 Articles D. 714-20 et D. 714-21 Décret n° 2019-112 du 18 février 2019 Articles D. 714-23, D. 714-24 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 Articles D. 714-25 et D. 714-26 Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Articles D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. 714-28, articles D. 714-29, D. 714-31, D. 714-32, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-33, articles D. 714-34 à D. 714-39 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 Articles D. 714-41, D. 714-42, D. 714-44 à D. 714-53 Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018 Articles D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73 à D. 714-88 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 Articles D. 714-93 à D. 714-106 Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018
Titre Ier
Chapitre IXArticles D. 719-1, D. 719-4, D. 719-10, D. 719-11, D. 719-16, D. 719-19, D. 719-23, D. 719-25, D. 719-29, D. 719-31, D. 719-32, D. 719-34, D. 719-35, D. 719-38, D. 719-47, D. 719-105 à l'exception du 1°, D. 719-106, D. 719-181 à D. 719-185 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 Articles D. 719-2, D. 719-5 à D. 719-9, D. 719-12 à D. 719-15, D. 719-20, D. 719-21, D. 719-26, D. 719-30
et D. 719-37Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 Articles D. 719-40 à D. 719-42 Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Articles D. 719-3, D. 719-17, D. 719-18, D. 719-22, D. 719-24, D. 719-27, D. 719-28, D. 719-33, D. 719-36
et D. 719-39
Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
Articles D. 719-44, D. 719-46 à l'exception du deuxième alinéa en tant qu'il concerne le conseil d'administration et D. 719-47-1 à D. 719-47-5
Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014
Titre II
Chapitre Ier
Articles D. 721-1 à D. 721-6 et D. 721-8
Décret n° 2013-782 du 28 août 2013
Titre VI
Chapitre II
Article D. 762-21
Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Modifié par Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 1Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités, pour l'application des articles R. 712-1 à R. 712-46 et des articles R. 719-113 à R. 719-180.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Modifié par Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 9Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités, pour l'application des articles D. 714-5, de l'article D. 719-3, de l'article D. 719-38, du deuxième alinéa de l'article D. 719-39 et du premier alinéa de l'article D. 719-40.
Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décret demeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure audit décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.
Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 13
Créé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Pour l'application de l'article R. 712-12, les usagers relèvent, en Nouvelle-Calédonie, de la section disciplinaire de l'université de la Nouvelle-Calédonie.VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Créé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du deuxième alinéa de l'article D. 713-5, les mots : " le préfet de la région " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ".
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Créé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 713-9 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " et un représentant de la région " sont remplacés par les mots : " et un représentant du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ".
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Créé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.Pour l'application du 1° de l'article D. 714-2 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les délégations régionales de l'ONISEP " sont remplacés par les mots : " les services de l'ONISEP ".
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Modifié par Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 8Pour l'application de l'article D. 714-11 en Nouvelle-Calédonie :
a) Le 3° est supprimé ;
b) Au 4°, les mots : " dans la région académique " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Modifié par Décret n°2019-112 du 18 février 2019 - art. 1Pour l'application de l'article D. 714-21 en Nouvelle-Calédonie :
a) Au sixième alinéa, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique " ne sont pas applicables ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : “ 3° En assurant, conformément à la réglementation applicable localement, le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers autorisés à séjourner dans la collectivité ”.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Modifié par Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 8Pour l'application du 2° de l'article D. 714-74, les mots : " notamment dans le ressort de la région académique " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Modifié par Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 6Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 719-38 en Nouvelle-Calédonie, les mots " dans chaque région académique " sont remplacés par les termes : " en Nouvelle-Calédonie ".
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Créé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.Pour l'application de l'article D. 719-41 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " à l'article L. 719-3 " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 719-3 et L. 774-2 ".
VersionsLiens relatifs
Pour l'application des articles D. 719-41 à D. 719-47 en Nouvelle-Calédonie, une personnalité extérieure ne peut être membre que du conseil d'administration ou du conseil scientifique constitués au sein de l'établissement créé en application de l'article L. 774-2.VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Créé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.A l'article R. 719-65, les mots : " quinze jours " sont remplacés par les mots : " un mois ".
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Créé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.A l'article R. 719-74, les mots : " le délai de quinze jours " sont remplacés par les mots : " le mois ".
VersionsLiens relatifsArticle R774-17 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2014-604 du 6 juin 2014 - art. 21
Créé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.A l'article R. 719-131, les mots : " quinze jours " sont remplacés par les mots : " un mois ".
VersionsLiens relatifsArticle R774-18 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2014-604 du 6 juin 2014 - art. 21
Créé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.A l'article R. 719-137, les mots : " les quinze jours " sont remplacés par les mots : " le mois ".
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Modifié par DÉCRET n°2015-241 du 2 mars 2015 - art. 2Pour l'application de l'article D. 721-1 à la composition du conseil de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de la Nouvelle-Calédonie :
1° Le f du 1° est ainsi rédigé :
f) Deux, quatre ou six représentants des étudiants, des fonctionnaires stagiaires, des personnels enseignants et d'éducation bénéficiant d'actions de formation continue et des personnes bénéficiant d'actions de formation aux métiers de la formation et de l'éducation ;
2° Le 3° est ainsi rédigé :
3° Au moins 30 % de personnalités extérieures comprenant :
a) Au moins deux personnalités désignées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
b) Au moins deux personnalités désignées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
c) Au moins une personnalité désignée par l'Assemblée territoriale de Wallis et Futuna ;
d) Au moins deux personnalités désignées par les membres du conseil mentionnés au 1°, au 2° et aux a et b du 3° ci-dessus.VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Modifié par Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 9Pour l'application de l'article D. 721-2, les mots : " par le recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Créé par DÉCRET n°2015-241 du 2 mars 2015 - art. 3Pour l'application de l'article D. 721-3 relatif à la composition du conseil d'orientation scientifique et pédagogique de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de la Nouvelle-Calédonie, le 1° et le 2° sont ainsi rédigés :
1° De 50 % de représentants de l'établissement et de personnalités désignées par le conseil de l'école, désignés en nombre égal ;
2° De personnalités extérieures désignées pour moitié par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et pour moitié par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, dont une désignée sur proposition du vice-recteur de Wallis et Futuna.VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
Créé par DÉCRET n°2015-241 du 2 mars 2015 - art. 3Pour l'application de l'article D. 721-5, au 1°, les mots : " quarante-huit " sont remplacés par les mots : " vingt-quatre ".
VersionsLiens relatifs
Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (Articles R771-1 à D774-22)