Code de l'éducation
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ou du
Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 01 juillet 2005
  • Le financement des transports scolaires dans les départements de la région d'Ile-de-France est régi par les dispositions du décret n° 69-520 du 31 mai 1969 relatif au financement du transport des élèves de l'enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels.



    NOTA : Décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 art. 26 : Les critères de subventionnement mentionnées aux articles 1er et 2 du décret n° 69-520 du 31 mai 1969 restent en vigueur jusqu'à la date d'effet de la délibération du syndicat fixant les conditions et les modalités du financement des transports scolaires dans les départements de la région d'Ile-de-France et au plus tard dans un délai de six mois à compter de l'installation du conseil du syndicat dans sa composition résultant de l'article 1er du présent décret.

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