Modifié par Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 - art. 2
Transféré par Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 - art. 3Les ressources de France Education international comprennent :
1° Les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et l'investissement ;
2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;
3° Les revenus de biens et de valeurs et tous produits financiers ;
4° Les dons et legs ;
5° Les produits des emprunts ;
6° Les versements au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;
7° Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage.
VersionsModifié par Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 - art. 2
Transféré par Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 - art. 3Les dépenses de France Education international comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement, les frais financiers ainsi que, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
VersionsArticle R314-67 (abrogé)
Version en vigueur du 24 mai 2006 au 01 janvier 2013
L'agent comptable du Centre international d'études pédagogiques est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
VersionsModifié par Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 - art. 2
Transféré par Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 - art. 3
Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 29France Education international est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
VersionsLiens relatifsDes régies de dépenses et de recettes peuvent être instituées auprès du Centre international d'études pédagogiques, conformément au décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.
VersionsLiens relatifs
Sous-section 2 : Organisation financière. (Articles R314-65 à R314-69)