Code de l'éducation
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Version en vigueur au 31 juillet 2021
  • Les ressources du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprennent notamment :

    1° Les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et l'investissement ;

    2° Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ;

    3° Les contributions privées, les dons et legs ;

    4° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités.

  • Les dépenses du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement ainsi que, d'une manière générale, toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.

  • Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées au Centre d'études et de recherches sur les qualifications, conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.


    Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.

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