Code de l'éducation
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Version en vigueur au 31 juillet 2021
  • Article D311-5

    Version en vigueur depuis le 24 mai 2006

    Les programmes ne peuvent entrer en vigueur que douze mois au moins après leur publication, sauf décision expresse du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prise après avis du Conseil supérieur de l'éducation.

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