Section 4 : La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage. (Article R241-22)

Code de l'éducation

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Article R241-22
Modifié par Décret n°2018-1210 du 21 décembre 2018 - art. 2
La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme, placée sous l'autorité du recteur d'académie, exerce ses attributions conformément aux dispositions des articles R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail.
Article R241-23 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-1210 du 21 décembre 2018 - art. 2
Modifié par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 11
Les règles particulières relatives à l'inspection de l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixées par les articles R. 6261-15 à R. 6261-25 du code du travail.