Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
Les fonctionnaires intégrés dans les corps des inspecteurs de l'éducation nationale en application des articles 34, 41 et 42 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 sont dispensés de l'obligation de mobilité exigée pour leur inscription au tableau d'avancement.
VersionsLiens relatifs
Chapitre Ier : Les personnels d'inspection. (Article L941-1)