Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. (Article L853-1)

Code de l'éducation

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Article L853-1
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 16 janvier 2015
Sont applicables en Polynésie française les articles L. 811-1 à L. 811-6, L. 821-1, L. 822-4, le premier alinéa de l'article L. 831-1, l'article L. 841-1.