Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 01 janvier 2022
Pour l'application de l'article L. 611-9 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : “ au II de l'article L. 120-1 du code du service national ”, sont insérés les mots : “ sous réserve des dispositions du 6° de l'article L. 120-34 du même code ”.
Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
VersionsLiens relatifsArticle L684-2-1 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 6
Création ORDONNANCE n°2014-693 du 26 juin 2014 - art. 24L'article L. 625-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.VersionsLiens relatifsArticle L684-3 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 6
Création Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 62 () JORF 18 janvier 2002Les modalités d'organisation de la formation des internes dans les services et départements formateurs de la Nouvelle-Calédonie font l'objet entre l'université de rattachement et le territoire d'une convention agréée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.
VersionsLiens relatifs
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L684-1 à L684-2)