Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. (Article L682-1)

Code de l'éducation

ChronoLégi

« Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. (Article L682-1) »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Code de l'éducation

Version en vigueur au 24 avril 2005

Masquer les articles et les sections abrogés

Article L682-1
Version en vigueur du 24 avril 2005 au 01 janvier 2008
Modifié par Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 66 () JORF 24 avril 2005
Sont applicables à Mayotte les articles L. 611-4, L. 624-1, L. 624-2, L. 625-1, L. 632-3, L. 642-2 à L. 642-12.