Naviguer dans le sommaire du code
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2008
Sont applicables à Mayotte les articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 521-1, L. 521-2, L. 521-4, L. 542-1, L. 542-3, L. 551-1 et L. 552-1 à L. 552-4.
VersionsLiens relatifs