Naviguer dans le sommaire du code
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2022
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 521-1, L. 521-4, L. 542-1, L. 542-3 et L. 551-1.
VersionsLiens relatifs