Version en vigueur depuis le 24 avril 2005
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers.
VersionsLiens relatifs
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Article L451-1)