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Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 24 mai 2021
L'article L. 312-10 n'est pas applicable à Mayotte.
VersionsLiens relatifsAbrogé par LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 36
Création Ordonnance n°2009-664 du 11 juin 2009 - art. 3Les articles L. 335-5 et L. 335-6 sont applicables à Mayotte.
VersionsLiens relatifsLes références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.
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