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Abrogé par LOI n°2021-641 du 21 mai 2021 - art. 5
Modifié par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 6L'article L. 312-10 n'est pas applicable à Mayotte.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 01 juillet 2009 au 23 août 2019
Les articles L. 335-5 et L. 335-6 sont applicables à Mayotte.
VersionsLiens relatifsLes références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.
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